Article 1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :
"Base de Données" désigne le recueil structuré par secteur ou thème conçu et financé par MaSuperAgency, ayant pris l'initiative et le risque des investissements, et regroupant notamment les Créations et accessible aux Clients depuis le Site ;
"CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Graphistes ;
"Client(s)" désigne(nt) la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) passant une ou plusieurs Commande(s) auprès de MaSuperAgency par l'intermédiaire du Site ;
"Commande(s)" désigne(nt) la ou les commandes passées par des Clients depuis le Site en vue d'exploiter, pour des périodes déterminées, des Packs de Communication sur supports papier ou numériques produits par MaSuperAgency et susceptibles d'intégrer une Création ;
"Compte" désigne le compte d'un Client accessible depuis le Site et par lequel il peut accéder à ses Créations, à ses Données à Caractère Personnel et consulter le montant de sa Commission actualisée au fur et à mesure des Commandes éventuelles portant sur ses Créations ;
"Créations" désigne(nt) le ou les visuels accessible(s) sur le Site que le Client peut choisir pour les intégrer dans des Packs de Communication dans le cadre des Commandes ;
"Donnée(s) à Caractère Personnel" désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
"MaSuperAgency" désigne l'éditeur du Site : l’agence l’inconscient collectif, SARL au capital de 75.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 200 844 dont le siège social est situé 92 avenue des Ternes, 75017 Paris, France, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Michel SEKROUN ;
"Partie(s)" désigne(nt) individuellement le Client ou MaSuperAgency ou collectivement le Client et MaSuperAgency ;
"Pack(s) de Communication" désigne(nt) un ou les ensemble(s) de supports publicitaires imprimés et livrés et/ou numériques, objet d'une Commande, et proposé depuis le Site par MaSuperAgency ;
"Politique de Confidentialité" désigne la politique de confidentialité du Site accessible à l'adresse définissant les droits et obligations en matière de Données à Caractère Personnel ;
"Services" désignent les services en ligne proposés par MaSuperAgency permettant aux Clients de passer des Commandes pour personnaliser les Créations en les intégrant dans les Packs de Communication et réaliser des campagnes publicitaires sur mesure ;
"Site" désigne le site internet accessible notamment à l'adresse www.masuperagency.com édité par MaSuperAgency donnant accès aux Services.
Article 2. Présentation du Site et des Services
MaSuperAgency édite le Site permettant aux Clients de créer à partir de la Création de leur choix des Packs de Communication personnalisés sur des supports imprimés (affiches, flyers, PLV, etc.) et/ou pour des formats numériques dans l'objectif de créer des campagnes de communication sur mesure.
Depuis le Site, le Client :
- sélectionne un visuel constitué d'une Création ;
- choisit le Pack de Communication de son choix, notamment pour des supports imprimés tels que des affiches A1, A4, flyers A5, PLV sous forme de Totem triangle ou de roll up ou de sticker vitrine, etc. et des formats numériques tels que des bannières carrées, des couvertures Facebook, des bannières XL, des bannières WIDE, des bannières displays, et le personnalise suivant ses choix ;
- règle le prix du Pack de Communication à MaSuperAgency et reçoit les supports imprimés à l'adresse de son choix et les formats numériques en téléchargement.
Article 3. Demande d'inscription sur le Site et création d'un Compte par MaSuperAgency
Tout auteur ou cessionnaire de droits juridiquement capable peut soumettre une ou plusieurs œuvres à MaSuperAgency une demande de création d'un Compte en remplissant le formulaire destiné à cet effet depuis le Site et en y annexant la ou les œuvres qu'il entend proposer via le Site.
La demande d'inscription implique la transmission des Données à Caractère Personnel suivantes : nom, prénom, pseudonyme permettant une identification sur le Site, pays, numéro de téléphone, adresse email, adresse de son site internet éventuel.
Pour utiliser les Services, les Graphistes doivent détenir un numéro d'identification valide (tels qu'un numéro SIREN, etc.) et être en mesure d'émettre des factures.
MaSuperAgency se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'inscription en appréciant discrétionnairement si les œuvres répondent à la finalité du Site et respectent ses normes de qualité.
En cas d'acceptation de la demande d'inscription, MaSuperAgency adressera au Graphiste un complément d'information, l'identifiant et le mot de passe de son Compte et un lien vers son Compte à partir duquel il devra accepter expressément les CGU par voie électronique.
Après activation de son Compte et acceptation des CGU, MaSuperAgency fournira au Graphiste :
- un brief complet d'explication sur le fonctionnement du Site ;
- les gabarits au format .PSD pour le téléchargement de ses Créations. Le Graphiste peut choisir de réaliser lui-même l'exécution du Pack de Communication, à savoir adapter sa Création aux différents supports du Pack de Communication suivant les directives artistiques et techniques de MaSuperAgency et dans les conditions précisées sur le Site ou confier l'exécution (comprenant des modifications artistiques et techniques de la Création) du Pack de Communication à MaSuperAgency.
Le Compte du Graphiste est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par une autre personne que son titulaire.
Il appartient au Graphiste de conserver ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son Compte et d'utilisation à son insu par des personnes non autorisées.
MaSuperAgency ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte du Graphiste par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe du fait, volontaire ou non, du Graphiste.
En cas de perte ou d'oubli par le Graphiste de son mot de passe, il aura la possibilité de solliciter qu'il lui soit envoyé à nouveau sur l'adresse électronique qu'il a renseignée.
L'adresse électronique du Graphiste doit rester valide tant que le Compte reste actif.
Depuis son Compte, le Graphiste peut :
- charger un avatar et rédiger un texte court le présentant destiné à être mis en ligne sur le Site et accessible aux Clients ;
- paramétrer ses informations et accéder à ses Données à Caractère Personnel et à ses données de paiement, notamment en enregistrant ses coordonnées bancaires pour recevoir sa commission éventuelle ;
- accéder à la liste de ses Créations, à ses informations fiscales et au détail des ventes des Créations par Pack de Communication vendu via le Site ;
- soumettre à MaSuperAgency une nouvelle Création qu'il souhaite voir proposer aux Clients ;
- se déconnecter.
Article 4. Acceptation des CGU par les Graphistes
Les CGU s'appliquent à toute inscription des Graphistes sur le Site.
MaSuperAgency se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et en respectant un préavis de quinze (15) jours après information des Graphistes. Toute nouvelle utilisation du Site, y compris en soumettant une nouvelle Création, vaudra acceptation des nouvelles CGU.
Les Graphistes déclarent avoir pris connaissance et accepté les CGU. Toute utilisation du Site implique l'acceptation par les Graphistes des CGU et de la Politique de Confidentialité.
Article 5. Modalités de mise en ligne des Créations sur le Site
Lorsqu'une Création est validée par MaSuperAgency, le Graphiste recevra un gabarit pour une affiche A1 au format .PSD pour l'exécution de la Création conformément aux Packs de Communication. S'il le demande, le Graphiste peut également réaliser l'exécution de la Création pour différents gabarits.
Les Graphistes sont informés qu'une fois validées, les Créations seront reproduites par MaSuperAgency sur le Site et exploitées, y compris en les adaptant, par les Clients pour des campagnes publicitaires destinées à la promotion de produits et/ou services divers, ce qu'ils acceptent expressément.
Les Graphistes, disposant des moyens et des compétences professionnelles leur permettant de réaliser les Créations ou de céder les droits sur les Créations, s'engagent à :
- réaliser les Créations ou acquérir les droits sur les Créations en veillant à ce qu'elles répondent à la finalité du Site ;
- vérifier avant leur remise entre les mains de MaSuperAgency que les graphismes, dessins, textes, images, photographies intégrés dans les Créations ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ;
- céder, à titre non exclusif, à MaSuperAgency les droits d'auteur attachés aux Créations dans les conditions de l'article 8 des CGU ;
- s'interdire expressément pendant la durée d'inscription sur le Site à céder à des tiers ou exploiter, directement ou indirectement, les Créations pour des finalités identiques ou similaires à celles proposées aux Clients depuis le Site ;
- autoriser MaSuperAgency à exploiter, dans le cadre du Site, son pseudonyme lors de la diffusion des Créations sous sa marque.
Les Graphistes sont informés qu'à des fins de structuration, les Créations proposées sur le Site sont référencées et datées au jour de leur mise en ligne. MaSuperAgency conservera les fichiers sources des Créations livrées par les Graphistes.
MaSuperAgency se chargera de classer, répertorier ou présenter les Créations sur le Site suivant les thèmes, sujets ou collections qu'elle aura préalablement définis.
Article 6. Paiement de la commission par MaSuperAgency aux Graphistes
6.1 Montant de la commission des Graphistes
La commission des Graphistes est calculée sur chaque Commande portant sur une de ses Créations dans les conditions suivantes : le Graphiste percevra une commission en euros égale à :
- trois (3) euros [hors taxes ou toutes taxes comprises] en cas de Commande de sa Création dans le cadre d'un Pack de Communication "CoolPack" ;
- quatre (4) euros [hors taxes ou toutes taxes comprises] en cas de Commande de sa Création dans le cadre d'un Pack de Communication "SuperPack" ;
- cinq (5) euros [hors taxes ou toutes taxes comprises] en cas de Commande de sa Création dans le cadre d'un Pack de Communication "ExtraPack".
La commission du Graphiste est augmentée d'un montant additionnel de cinq (5) euros [hors taxes ou toutes taxes comprises] par Commande de sa Création dans un Pack de Communication s'il réalise lui-même l'exécution complète du Pack de Communication, à savoir adapte lui-même la Création aux différents supports du Pack de Communication suivant les directives de MaSuperAgency et dans les conditions précisées sur le Site.
5 euros FULLJOB
Sauf stipulation contraire sur le Site, les services ou produits accessoires proposés aux Clients par MaSuperAgency n'ouvrent pas droit à une commission pour les Graphistes.
Les montants de commission sont également précisés depuis le Compte du Graphiste. En cas de contradiction, les mentions précisées depuis le Compte du Graphiste prévaudront.
A tout moment, le Graphiste peut consulter depuis son Compte le montant de la commission en euros et accéder à son détail. Le traçage des transactions des Commandes est réalisé au moyen d'un outil sécurisé permettant le calcul des commissions éventuelles des Graphistes, ce qu'ils acceptent expressément.
Les Graphistes sont informés que ce paiement vaut pour toutes les prestations réalisées dans le cadre des CGU, y compris pour la cession des droits de propriété intellectuelle en application de l'article L.134-4 1° du Code de la propriété intellectuelle.
6.2 Modalités de facturation et de versement de la commission
Pour être versée au Graphiste, la commission doit atteindre le seuil minimal de 80 euros la rendant exigible, tel qu'il est défini depuis le Compte. A défaut, le Graphiste ne peut pas solliciter le versement de la commission.
Une fois le seuil atteint, le Graphiste peut demander le versement de l'intégralité de la commission depuis son Compte en cliquant sur la rubrique "activer le paiement", ce qui entraînera automatiquement l'établissement, par voie électronique et pour leur compte, de la facture correspondant au montant de la commission versée.
La commission sera réglée en euros par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé depuis le Compte du Graphiste.
Chaque versement sera effectué par le moyen choisi par le Graphiste, notamment par virement bancaire s'il a communiqué à MaSuperAgency ses coordonnées bancaires ou par Paypal.
Les frais bancaires éventuellement applicables pour le virement bancaire seront pris en charge par MaSuperAgency.
Les Graphistes s'engagent à fournir à MaSuperAgency toutes les informations utiles lui permettant d'établir la facture et à l'informer de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courrier électronique adressé à MaSuperAgency à l'adresse designer@masuperagency.com avec accusé de réception ou preuve de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. A défaut, le Graphiste sera réputé avoir accepté la facture.
6.3 Modification des modalités de calcul de la Commission
MaSuperAgency se réserve le droit de mettre à jour les modalités de calcul de la Commission, lesquelles seront immédiatement applicables pour les nouveaux Graphistes.
Pour les Graphistes existants, les modalités de calcul de la Commission seront applicables après un préavis d'un mois (1) mois à compter de la notification de la modification, sauf demande de résiliation par les Graphistes.
Article 7. Durée
7.1 Durée de souscription au Site par les Graphistes
La souscription au Site par le Graphiste est conclue pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte du Graphiste et jusqu'à la clôture de son Compte.
7.2 Clôture d'un Compte à la demande d'un Graphiste
A tout moment, le Graphiste peut demander la clôture de son Compte auprès de MaSuperAgency en écrivant à l'adresse designer@masuperagency.com.
La clôture du Compte sera effective deux (2) mois après la réception de la demande de clôture.
A réception de la demande de clôture d'un Compte, MaSuperAgency adressera au Graphiste un courrier électronique l'informant de la date d'effectivité de la clôture et l'invitant à solliciter depuis son Compte le versement de la commission avant le jour de clôture du Compte.
En cas de demande d'activation du paiement avant le jour de clôture du Compte, MaSuperAgency établira le jour de la clôture du Compte une facture soldant la commission sous réserve que le seuil minimum de 80 euros soit atteint.
A défaut de demande d'activation du paiement depuis le Compte dans le délai de deux (2) mois après réception de la demande de clôture, le Graphiste est réputé avoir renoncé au bénéfice de la commission.
A l'issue du préavis de deux (2) mois, la résiliation sera effective et MaSuperAgency s'engage à ne plus proposer sur le Site les Créations du Graphiste.
Par exception, les Packs de Communication portant sur des Créations commandés par des Clients avant la résiliation pourront être exploités par les Clients pour la durée convenue dans le Pack de Communication. A ce titre, la durée peut se prolonger postérieurement à la résiliation et à la clôture du Compte, ce que le Graphiste accepte expressément, étant précisé que, dans ce cas, son Compte restera actif jusqu'au versement de la commission correspondante à la Commande en cours en application de l'article 6 des CGU.
Sous réserve des stipulations précitées, la résiliation entraînera la suppression des Créations stockées par MaSuperAgency. Il incombe aux Graphistes de vérifier qu'ils détiennent une copie de leurs Créations.
7.3 Suspension ou clôture d'un Compte par MaSuperAgency
MaSuperAgency peut suspendre temporairement le Compte d'un Graphiste ou clôturer le Compte d'un Graphiste n'ayant pas respecté les CGU.
En cas d'inactivité sur le Compte d'un Graphiste durant cinq (5) années, MaSuperAgency se réserve le droit de clôturer le Compte litigieux et de retirer du Site les Créations du Graphiste. Dans ce cas, le Graphiste est réputé avoir renoncé au solde éventuellement créditeur de la commission.
Le Compte sera considéré comme inactif lorsque le Graphiste n'y aura plus accédé durant une période de cinq (5) années à compter du dernier jour au cours duquel le Graphiste aura accédé à son Compte.
Article 8. Propriété Intellectuelle
8.1 Cession de droits d'auteur par les Graphistes
Les Graphistes cèdent, à titre non exclusif, à MaSuperAgency l'ensemble des droits patrimoniaux (comprenant tous les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) attachés aux Créations.
Les droits patrimoniaux cédés sur les Créations comportent notamment :
- Le droit de reproduction permanente et/ou provisoire, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support papier imprimé tels que des affiches A1, A4, flyers A5, PLV sous forme de Totem triangle ou de roll up ou de sticker vitrine, sur tout support numérique tels que l'internet, sous forme de bannières carrées, de couvertures Facebook, de bannières XL, de bannières WIDE, de bannières displays, les réseaux sociaux notamment Facebook®, Twitter®, Instagram® et Youtube®, les newsletters, le Site ainsi que sur tout support connu ou inconnu, par tous procédés, par tous réseaux de communication notamment l'internet fixe et mobile, la téléphonie mobile, la voie hertzienne, par câble ou par satellite, y compris la distribution directe ou indirecte à titre gratuit ou onéreux ;
- les droits de représentation et de diffusion, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, par tout moyen de mise à disposition du public, sans limitation de nombre, et sous toute forme, sur tout support papier imprimé tels que des affiches A1, A4, flyers A5, PLV sous forme de Totem triangle ou de roll up ou de sticker vitrine, sur tout support numérique tels que l'internet, sous forme de bannières carrées, de couvertures Facebook, de bannières XL, de bannières WIDE, de bannières displays, les réseaux sociaux notamment Facebook®, Twitter®, Instagram® et Youtube®, les newsletters, le Site ainsi que sur tout support connu ou inconnu, par tous procédés, par tous réseaux de communication notamment l'internet fixe et mobile, la téléphonie mobile, la voie hertzienne, par câble ou par satellite, y compris la mise en ligne à titre gratuit ou onéreux ;
- les droits de traduction, adaptation, correction, édition ou toute autre modification, y compris l'adaptation personnalisée dans les Packs de Communication ;
- la mise sur le marché, la commercialisation à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, des Créations par tout procédé.
La non-exploitation de l'un ou plusieurs de ces droits ne peut en aucun cas être une cause de résiliation des CGU.
Les Graphistes autorisent expressément MaSuperAgency à céder, concéder, licencier ou sous-licencier tout ou partie des droits cédés par le présent article aux Clients dans la limite des droits cédés et pour les finalités du Site.
Les droits d'auteur sur les Créations sont cédés, à titre non exclusif, à MaSuperAgency pour le monde entier et pour la durée d'inscription des Graphistes au Site, étant précisé que pour les Commandes en cours lors de la résiliation, les Graphistes autorisent expressément les Clients à poursuivre l'exploitation des Créations pour la durée prévue lors de la Commande.
Les Graphistes concèdent la présente cession en contrepartie du paiement prévu à l'article 6 des CGU et reconnaissent être entièrement remplis de leurs droits et ne pourront prétendre à aucune commission ou rémunération additionnelle en contrepartie de la cession ainsi concédée.
8.1 Cession de droits d'auteur par les Graphistes
Le Site est la propriété exclusive de MaSuperAgency et est protégé notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit du producteur de Bases de Données, ou encore la protection accordée au savoir-faire.
MaSuperAgency concède aux Graphistes le droit d'utiliser le Site pour permettre l'exploitation de leur Création dans le cadre des Commandes conformément aux CGU.
Article 9. Modalités de l'exploitation du pseudonyme des Graphistes
Les Graphistes acceptent d'être identifiés sur le Site au moyen d'un pseudonyme de leur choix et autorisent expressément MaSuperAgency à reproduire leur pseudonyme dans le cadre de son activité et/ou de communication interne ou externe.
Cette autorisation est consentie pendant toute la durée de souscription au Site et vaut pour le monde entier et pour tous supports en ligne (notamment le Site, les réseaux sociaux tels que Facebook®, Twitter®, Instagram® et Youtube®) et tout réseau numérique et par tout service de communication par fil et sans fil, que cette diffusion soit cryptée ou en clair, gratuite ou payante, intégrale ou par extraits et sous quelque forme que ce soit (vidéo, son, newsletters, etc.) ainsi que tous supports papier.
Les Graphistes reconnaissent être entièrement remplis de leurs droits et ne pourront prétendre à aucune commission ou rémunération additionnelle en contrepartie de l'autorisation ainsi concédée.
Article 10. Responsabilité et garanties
10.1 Responsabilité et garanties des Graphistes
Les Graphistes sont responsables de l'exécution de leurs obligations en exécution des CGU et :
- de leur accès et de l'utilisation des Services. Ils doivent utiliser le Site conformément à son objet et aux CGU ;
- de l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Site ;
- de la forme et du contenu des Créations, étant précisé qu'ils leur incombent d'en conserver une copie. MaSuperAgency conservera les fichiers sources des Créations livrées par les Graphistes et ne les restituera pas aux Graphistes après clôture éventuelle de leur Compte et pourra, le cas échéant, les détruire ou les conserver dans ses archives, ce qu'ils acceptent expressément ;
- du texte de présentation qu'ils mettent en ligne depuis leur Compte et qui sera mis en ligne sur le Site aux côtés de leur Création.
Les Graphistes garantissent à MaSuperAgency :
- qu'ils ont tout pouvoir pour conclure les CGU ;
- qu'ils sont et resteront libres de tout engagement qui serait incompatible avec l'exécution des CGU ;
- l'exercice paisible des droits cédés aux termes des CGU ;
- que les éléments constitutifs des Créations sont libres de droit et exempts de toute licence, privilège, gage, nantissement, sûreté ou autre charges ou restriction au droit de propriété plein et entier ;
- que les Créations ne portent en aucune manière atteinte aux droits d'auteur d'œuvres protégées ou aux droits des personnes dont l'image serait exploitée dans les Créations et qu'ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la reproduction et l'exploitation des photographies utilisées, étant précisé que seul le pseudonyme du Graphiste peut être associé à la Création ;
- contre tout recours ou action concernant les Créations, que pourrait former un tiers à quelque titre que ce soit. En cas de réclamation, de demande ou d'action en justice portant sur les Créations d'un Graphiste, MaSuperAgency se réserve le droit de suspendre le paiement de la commission prévue à l'article 6 des CGU et relatives aux Créations litigieuses jusqu'à son dénouement. A ce titre, le Graphiste s'engage à indemniser intégralement MaSuperAgency de toute condamnation au titre d'une atteinte aux droits des tiers, tant sur le plan civil, pénal que commercial.
Les Graphistes s'engagent à utiliser le Site de bonne foi et sans commettre d'abus.
Lorsque les Graphistes sont des personnes morales, ils garantissent avoir tout pouvoir pour exploiter les Créations via le Site et céder les droits prévus par les CGU.
Pour utiliser et pour améliorer les Services, MaSuperAgency peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations, y compris pour la mise en ligne des Créations et le cas échéant, l'exécution des Packs de Communication. Les Graphistes sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Les Graphistes sont seuls responsables de leur connexion à l'internet et de tous les frais afférents. L'accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Graphistes.
Les Graphistes déclarent comprendre que MaSuperAgency ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l'internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Les Graphistes s'engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.
Les Graphistes reconnaissent utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur et acceptent expressément que le moyen sécurisé de calcul des commissions choisi par MaSuperAgency fasse foi entre les Parties.
10.2 Responsabilité de MaSuperAgency
MaSuperAgency est responsable, au terme d'une obligation de moyens, du Site et de l'exécution de ses obligations aux termes des CGU, notamment de son obligation de paiement à l'égard des Graphistes.
S'agissant de l'obligation de paiement de MaSuperAgency, la commission prévue à l'article 6 des CGU est calculée par un moyen sécurisé garantissant que le Compte des Graphistes est correctement crédité en cas de Commande et offrant un traçage certifié des transactions.
La responsabilité de MaSuperAgency est exclue pour :
- les dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Site ;
- un risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
- tout dommage causé aux Graphistes en raison de leur faute.
MaSuperAgency se réserve le droit d'arrêter la commercialisation en ligne du Site et des Services sans indemnité et de modifier à sa seule discrétion le Site et les Services.
MaSuperAgency ne garantit pas que le Site et les Services ne comportent pas d'anomalies ou d'erreurs, pouvant être corrigées ou que le Site fonctionnera sans interruption ou sans dysfonctionnement, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autres que ceux expressément approuvés par elle.
MaSuperAgency se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site et, plus généralement, aux Services :
- pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. MaSuperAgency fera ses meilleurs efforts pour avertir les Graphistes de ces interruptions ;
- en cas d'indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
- en cas de manquements aux CGU, d'atteintes par un tiers portées à la sécurité du Site.
Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour les Graphistes.
Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Graphistes. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de MaSuperAgency.
Le Site, les Créations et les Données à Caractère Personnel sont :
- hébergés sur des serveurs protégés par un firewall dédié avec protection anti-dos et détection d'intrusion dans un local sécurisé avec climatisation, sécurité incendie et continuité électrique qui est situé en France par PUSH IT UP, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 424 299 733, dont le siège social est situé 123, rue d'Aboukir 75002 Paris, représentée par son gérant, Monsieur Fabien COHEN ;
- sauvegardés quotidiennement avec un historique sur les quinze (15) derniers jours.
MaSuperAgency ne permet l'accès aux Créations et aux Données à Caractère Personnel qu'aux personnes spécifiquement autorisées par elle.
MaSuperAgency fait le nécessaire pour la mise en œuvre de mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions des Données à Caractère Personnel des Graphistes, notamment par un cryptage. Pour plus d'informations, les Graphistes peuvent consulter la Politique de Confidentialité.
La responsabilité de MaSuperAgency ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont MaSuperAgency est directement et exclusivement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
MySuperAgency ne garantit pas aux Graphistes que leurs Créations seront commandées par des Clients par l'intermédiaire du Site.
10.3 Responsabilité des Parties
Chaque Partie est seule responsable de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.
Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité.
Article 11. Confidentialité / communication
11.1 Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver confidentiels l'ensemble des discussions et/ou pourparlers, les informations et documents de quelque nature qu'ils soient notamment techniques, commerciaux, contractuels et/ou financiers transmis ou portés à leur connaissance, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou par oral concernant l'autre Partie auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution des CGU.
11.2 Communication
MaSuperAgency s'engage à toujours faire apparaître le pseudonyme des Graphistes associé à ses Créations.
Article 12. Inexécution des CGU et force majeure
A défaut d'exécution par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque des obligations des CGU et 10 (dix) jours après présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, les CGU seront résiliées aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Si par suite d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, une Partie était conduite à interrompre ses obligations contractuelles, l'exécution des CGU en cours sera suspendue pendant le temps où cette Partie sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie concernée devra informer régulièrement l'autre Partie de la durée probable de l'événement constitutif de la force majeure. Durant cette période, les Parties ne seront pas responsables, et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations, en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de leurs obligations.
Si l'événement constitutif de la force majeure devait durer plus d'un (1) mois, les CGU pourront être résiliées sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnités de part et d'autre.
Article 13. Stipulations diverses
13.1 Survie de certains articles après la fin des CGU.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 survivront à l'expiration ou à la résiliation des CGU.
13.2 Contrat dans son intégralité.
Les CGU représentent l'intégralité de l'accord des Parties concernant son objet et ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les Parties. Les annexes éventuelles font partie intégrante des CGU et en sont indissociables.
13.3 Contradiction.
En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et celles d'une annexe, il est expressément convenu que les stipulations de l'annexe concernée prévaudront.
13.4 Nullité.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGU.
En cas d'annulation judiciaire d'une clause des CGU pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d'effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d'interprétation.
13.5 Non-renonciation.
Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une des stipulations des CGU ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
13.6 Absence de lien de subordination.
Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l'une par rapport à l'autre.
13.7 Bonne foi.
Les Parties s'engagent expressément à exécuter les CGU de bonne foi et avec loyauté.
13.8 Cession et sous-traitance.
MaSuperAgency se réserve la faculté de céder ou de licencier tout ou partie de ses droits et obligations résultant des CGU aux Clients. MaSuperAgency se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services aux termes des CGU.
13.9 Intuitu personae.
Les CGU étant marquée d'un fort intuitu personae, le Graphiste s'interdit (i) de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations et (ii) d'avoir recours à des sous-traitants, au titre ou pour l'exécution des CGU sans l'autorisation préalable et écrite de MaSuperAgency.
Article 14. Loi applicable et litige
Les CGU sont soumises à la loi française.
TOUT DIFFÉREND RELATIF À LEUR VALIDITÉ, À LEUR INTERPRÉTATION OU À LEUR EXÉCUTION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET CE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.