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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :

"Base de Données" désigne le recueil structuré par secteur ou thème conçu et financé par MaSuperAgency, ayant pris l'initiative et le risque des investissements, et regroupant notamment les Créations et accessible aux Clients depuis le Site ;

"CGV" désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients ;

"Client(s)" désigne(nt) la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) passant une ou plusieurs Commande(s) auprès de MaSuperAgency par l'intermédiaire du Site ;

"Commande(s)" désigne(nt) la ou les commandes passées par des Clients depuis le Site en vue d'exploiter, pour des périodes déterminées, des Packs de Communication sur supports papier ou numériques produits par MaSuperAgency et susceptibles d'intégrer une Création ;

"Compte" désigne le compte d'un Client accessible depuis le Site et par lequel il peut accéder à ses Créations, à ses Données à Caractère Personnel et consulter le montant de sa Commission actualisée au fur et à mesure des Commandes éventuelles portant sur ses Créations ;

"Créations" désigne(nt) le ou les visuels accessible(s) sur le Site que le Client peut choisir pour les intégrer dans des Packs de Communication dans le cadre des Commandes ;

"Donnée(s) à Caractère Personnel" désigne(nt) toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

"MaSuperAgency" désigne l'éditeur du Site : l’agence l’inconscient collectif, SARL au capital de 75.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 200 844 dont le siège social est situé 92 avenue des Ternes, 75017 Paris, France, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Michel SEKROUN ;

"Partie(s)" désigne(nt) individuellement le Client ou MaSuperAgency ou collectivement le Client et MaSuperAgency ;

"Pack(s) de Communication" désigne(nt) un ou les ensemble(s) de supports publicitaires imprimés et livrés et/ou numériques, objet d'une Commande, et proposé depuis le Site par MaSuperAgency ;

"Politique de Confidentialité" désigne la politique de confidentialité du Site accessible à l'adresse définissant les droits et obligations en matière de Données à Caractère Personnel ;

"Services" désignent les services en ligne proposés par MaSuperAgency permettant aux Clients de passer des Commandes pour personnaliser les Créations en les intégrant dans les Packs de Communication et réaliser des campagnes publicitaires sur mesure ;

"Site" désigne le site internet accessible notamment à l'adresse www.masuperagency.com édité par MaSuperAgency donnant accès aux Services.

Article 2. Présentation du Site et des Services

MaSuperAgency édite le Site permettant aux Clients de créer à partir de la Création de leur choix des Packs de Communication personnalisés sur des supports imprimés (affiches, flyers, PLV, etc.) et/ou pour des formats numériques dans l'objectif de créer des campagnes de communication sur mesure et temporaires.

Depuis le Site, le Client :

  • sélectionne un visuel constitué d'une Création et le personnalise au regard des différents formats proposés depuis le Site qu'il valide ;
  • choisit le Pack de Communication de son choix, notamment pour des supports imprimés tels que des affiches A1, A4, flyers A5, PLV sous forme de Totem triangle ou de Roll Up ou de Sticker vitrine, etc. et des formats numériques tels que des bannières carrées, des couvertures Facebook, des bannières XL, des bannières WIDE, des bannières displays, et le personnalise suivant ses choix ; et
  • paie le prix du Pack de Communication à MaSuperAgency et reçoit les supports imprimés à l'adresse de son choix ou accède aux formats numériques depuis son Compte en téléchargement.

Article 3. Inscription sur le Site et création d'un Compte

Les Clients peuvent s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet en communiquant le nom de la société, son numéro de TVA, son secteur d'activité, ses prénom et nom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et en validant les CGV.

Le Client choisit son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, il aura la possibilité de solliciter qu'il lui soit envoyé à nouveau sur l'adresse électronique qu'il a renseignée.

Le Compte du Client est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par une autre personne que son titulaire.

Il appartient au Client de conserver ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son Compte et d'utilisation à son insu par des personnes non autorisées.

MaSuperAgency ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe du fait, volontaire ou non, du Client.

L'adresse électronique du Client doit rester valide tant que le Compte reste actif.

Depuis son Compte, le Client peut :

  • consulter les Créations envisagées pour un Pack de Communication, personnaliser, vérifier et valider les différents formats d'un Pack de Communication et passer de nouvelles Commandes ;
  • accéder à ses paramètres, notamment aux informations relatives à la facturation et à la livraison, aux Données à Caractère Personnel et ses données de paiement qu'il a enregistrés et les modifier ;
  • accéder aux Packs de Communication commandés par la rubrique "mes packs" à partir de laquelle il peut voir la personnalisation, télécharger le kit web pour les supports numériques, télécharger les factures de chaque Pack de Communication commandé, vérifier les informations de livraison pour chaque Commande ;
  • accéder par la rubrique "mes forfaits" aux forfaits éventuellement commandés et obtenir des informations sur son solde et les factures des forfaits ;
  • accéder à la rubrique "ma galerie" comportant les Créations personnalisées et favorites du Client ;
  • se déconnecter.

Article 4. Acceptation des CGV par les Clients

Les CGV s'appliquent à toute inscription des Clients sur le Site.

MaSuperAgency se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et en respectant un préavis de quinze (15) jours après information des Clients.

Les Clients déclarent avoir pris connaissance et accepté les CGV. Toute utilisation du Site implique l'acceptation par les Clients des CGV et de la Politique de Confidentialité.

Article 5. Choix du Pack de Communication et passation d'une Commande

Les Clients choisissent la Création qu'ils souhaitent utiliser et le Pack de Communication adapté à leur campagne publicitaire.

Les Clients peuvent personnaliser la Création, objet du Pack de Communication, en téléchargeant leur logo qui s'intégrera automatiquement et qu'ils pourront choisir de placer, à la taille de leur choix, aux zones proposées par le Site.

Les Clients peuvent télécharger plusieurs modèles de logos dans la rubrique "personnalisation" accessibles dans "télécharger votre logo".

Les Clients peuvent modifier le texte par défaut de la Création dans les limites des fonctionnalités offertes par le Site.

Les Clients peuvent consulter le Site, lequel précise les prérequis pour la taille et le format des logos des Clients ainsi que les explications et les conseils concernant les supports imprimés et le kit web.

Après la Commande, pour les supports numériques, le kit web est disponible en téléchargement depuis le Compte du Client via la rubrique "Mes Packs" pour l'exploiter sur son site, ses réseaux sociaux, ses campagnes publicitaires en ligne, ses newsletters ou toute autre exploitation en ligne conformément aux CGV.

Les supports imprimés d'une Commande sont adressés à l'adresse de livraison choisie par le Client.

Toute Commande est ferme et définitive après le paiement du Pack de Communication.

Dans le cas où les Clients disposent d'un visuel qu'ils souhaitent pouvoir exploiter dans un Pack de Communication, ils peuvent contacter le service dédié "MaSuperAgency Réseaux" dans les conditions prévues sur le Site.

Les Clients peuvent interroger MaSuperAgency dans les conditions précisées sur le Site afin de savoir si la Création envisagée est utilisée par un tiers à proximité de sa zone géographique.

Le Client est informé qu'il ne peut pas modifier le contenu d'une Commande après sa passation.

Le Client reconnaît que le contenu d'un Pack de Communication ne peut pas être reproduit, copié ou exploité en dehors des conditions de la licence prévue à l'article 8 des CGV.

Article 6. Paiement du prix des Packs de Communication

6.1 Prix des Packs de Communication

MaSuperAgency propose plusieurs Packs de Communication ainsi que des forfaits pouvant comporter plusieurs Packs de Communication en application de la politique tarifaire suivante :

Pack de Communication à l'unité

Packs de Communication au forfait

Les prix des Packs de Communication incluent la livraison par UPS dans toute la France ainsi que la licence de droits prévue à l'article 8 des CGV.

La politique tarifaire des Packs de Communication est mentionnée sur le Site. En cas de contradiction avec les CGV, les prix mentionnés sur le Site prévaudront.

L'achat d'un Pack de Communication et d'un forfait comportant plusieurs Packs de Communication est ferme et définitif. Le Client comprend et accepte qu'il ne peut pas solliciter le remboursement d'un Pack de Communication non utilisé.


6.2 Modalités de facturation et de paiement des Packs de Communication

Le paiement des Packs de Communication peut être réalisé au moyen d'une carte bancaire valide ou du compte Paypal d'un Client.

La facture récapitulative est émise au moment de la validation du paiement.

La facture est envoyée par voie électronique au Client et demeure

disponible depuis son Compte à partir duquel il peut la consulter et la télécharger.


6.3 Modification de la politique de prix des Packs de Communication

MaSuperAgency se réserve le droit de mettre à jour la politique de prix des Packs de Communication, laquelle sera immédiatement applicable pour les nouveaux Clients.

Pour les Clients existants, la nouvelle politique de prix des Packs de Communication ne sera applicable qu'aux Commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 7. Durée

La souscription au Site par le Client est conclue pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte du Client et jusqu'à la clôture de son Compte.

A tout moment, le Client peut demander la clôture de son Compte auprès de MaSuperAgency en écrivant à l'adresse contact@masuperagency.com.

A réception de la demande de clôture d'un Compte, MaSuperAgency adressera au Client un courrier électronique l'informant de la date d'effectivité de la clôture.

Il incombe au Client de vérifier qu'il a utilisé tous les Packs de Communication commandés mais non utilisés avant la clôture de son Compte. A défaut, il est réputé y avoir renoncé.

La clôture du Compte sera effective deux (2) mois après la réception de la demande de suppression.

A l'issue du préavis de deux (2) mois, la résiliation sera effective.

Par exception, les Packs de Communication portant sur des Créations commandés et utilisés par des Clients avant la résiliation pourront être exploités par les Clients pour la durée convenue dans le Pack de Communication.

MaSuperAgency peut suspendre temporairement le Compte d'un Client ou supprimer le Compte d'un Client n'ayant pas respecté les CGV.

Article 8. Licence de droits sur le contenu des Packs de Communication et sur le Site

8.1 Licence de droits sur les Créations

En contrepartie du paiement du prix prévu à l'article 6 des CGV, MaSuperAgency concède aux Clients une licence d'exploitation sur les supports définis dans le Pack de Communication pour la France et pour le monde entier pour les supports numériques accessibles depuis l'internet et pour une durée d'un (1) an à compter de :

  • la réception par les Clients des supports imprimés d'un Pack de Communication ;
  • la disponibilité depuis le Compte des Clients du kit web des supports numériques d'un Pack de Communication.

En exécution de la licence d'exploitation, les Clients peuvent, pour la durée d'un (1) an :

  • diffuser les supports définis dans le Pack de Communication.

Les Clients sont informés qu'ils ne peuvent pas transférer à des tiers les droits concédés aux termes de la licence d'exploitation, ce qu'ils acceptent expressément.

A l'issue de la période d'un (1) an, les Clients ne sont plus autorisés à exploiter le contenu de leur Pack de Communication et s'engagent à cesser spontanément toute exploitation des supports, tant physiques que numériques.


8.2 Propriété intellectuelle de MaSuperAgency

Le Site est la propriété exclusive de MaSuperAgency et est protégé notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit du producteur de Bases de Données, ou encore la protection accordée au savoir-faire.

MaSuperAgency concède aux Clients le droit d'utiliser le Site pour passer des Commandes conformément aux CGV.

Article 9. Livraison des Packs de Communication

Les Packs de Communication commandés par les Clients sont livrés dans les conditions suivantes :

  • pour les supports imprimés :

Après validation de la Commande, le Pack de Communication est lancé en production par MaSuperAgency en vue de sa fabrication et de son impression.

Le délai de livraison est variable en fonction des Packs de Communication (entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés). Il est indiqué aux Clients lors de sa Commande.

  • pour les supports numériques :

Après validation de la Commande, les Kits web sont disponibles en temps réel en téléchargement depuis le Compte du Client dans la rubrique "Mes Packs".

Le Client peut télécharger le kit web et l'exploiter dans les conditions de la licence prévue dans les CGV.

Article 10. Responsabilité et garanties

10.1 Responsabilité et garanties des Clients

Les Clients sont responsables de l'exécution de leurs obligations en exécution des CGV et :

  • de leur accès et de l'utilisation des Services, notamment quant à leur obligation de paiement. Ils doivent utiliser le Site conformément à son objet et aux CGV ;
  • de l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Site.

Les Clients s'interdisent expressément de :

  • exploiter, par quelque moyen que ce soit, les contenus des Packs de Communication au-delà de la licence prévue par l'article 8 des CGV ;
  • vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l'un quelconque des services applicatifs mis à leur disposition par MaSuperAgency dans le cadre des CGV ;
  • pratiquer ou tenter de pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
  • supprimer les mentions d'identification de MaSuperAgency sur les supports imprimés et/ou numériques des Packs de Communication.

Les Clients garantissent à MaSuperAgency qu'ils ont tout pouvoir pour conclure les CGV.

Les Clients s'engagent à utiliser le Site de bonne foi et sans commettre d'abus et à ne pas détourner les Services pour d'autres finalités que la réalisation de campagnes publicitaires pour la promotion de produits, de services ou d'événements.

Les Clients sont entièrement responsables de tout incident de paiement. Les Clients garantissent MaSuperAgency être pleinement investis des droits pour régler toute Commande qu'ils s'engagent à honorer dans leur intégralité.

Pour utiliser et pour améliorer les Services, MaSuperAgency peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Les Clients sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Les Clients sont seuls responsables de leur connexion à l'internet et de tous les frais afférents. L'accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients.

Les Clients déclarent comprendre que MaSuperAgency ne peut pas être tenu responsable en cas d'interruption de l'internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Les Clients s'engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

Les Clients reconnaissent utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur.


10.2 Responsabilité de MaSuperAgency

MaSuperAgency est responsable, au terme d'une obligation de moyens, du Site et de l'exécution de ses obligations aux termes des CGV.

MaSuperAgency garantit aux Clients :

  • l'exercice paisible des droits concédés aux termes des CGV ;
  • que les Packs de Communication ne portent en aucune manière atteinte aux droits d'auteur d'œuvres protégées ou aux droits des personnes dont l'image serait exploitée et qu'elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour leur reproduction et représentation ;
  • contre tout recours ou action concernant les Packs de Communication, que pourrait former un tiers à quelque titre que ce soit. En cas de réclamation, de demande ou d'action en justice portant sur un Pack de Communication, MaSuperAgency s'engage à indemniser le Client.

La responsabilité de MaSuperAgency est exclue pour :

  • les dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Site ;
  • un risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
  • tout dommage causé aux Clients en raison de leur faute.

MaSuperAgency se réserve le droit d'arrêter la commercialisation en ligne du Site et des Services sans indemnité et de modifier à sa seule discrétion le Site et les Services.

MaSuperAgency ne garantit pas que le Site et les Services ne comportent pas d'anomalies ou d'erreurs, pouvant être corrigées ou que le Site fonctionnera sans interruption ou sans dysfonctionnement, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autres que ceux expressément approuvés par elle.

MaSuperAgency se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site et, plus généralement, aux Services :

  • pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. MaSuperAgency fera ses meilleurs efforts pour avertir les Clients de ces interruptions ;
  • en cas d'indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas de manquements aux CGV, d'atteintes par un tiers portées à la sécurité du Site.

Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour les Clients.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Clients. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de MaSuperAgency.

Le Site, les Packs de Communication et les Données à Caractère Personnel sont :

  • hébergés sur des serveurs protégés par un firewall dédié avec protection anti-dos et détection d'intrusion dans un local sécurisé avec climatisation, sécurité incendie et continuité électrique qui est situé en France par PUSH IT UP, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 424 299 733, dont le siège social est situé 123, rue d'Aboukir 75002 Paris, représentée par son gérant, Monsieur Fabien COHEN ;
  • sauvegardés quotidiennement avec un historique sur les quinze (15) derniers jours.

MaSuperAgency ne permet l'accès aux Données à Caractère Personnel qu'aux personnes spécifiquement autorisées par elle.

MaSuperAgency fait le nécessaire pour la mise en œuvre de mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions des Données à Caractère Personnel des Clients, notamment par un cryptage. Pour plus d'informations, les Clients peuvent consulter la Politique de Confidentialité.

La responsabilité de MaSuperAgency ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont MaSuperAgency est directement et exclusivement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.


10.3 Responsabilité des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité.

Article 11. Défaut de conformité et vices cachés des supports imprimés livrés

MaSuperAgency exclut toute garantie contre les vices cachés pour les Commandes passées par des Clients professionnels, ce qu'ils acceptent expressément.

MaSuperAgency répond, le cas échéant, des défauts de conformité existant lors de la délivrance des supports imprimés des Packs de Communication dans les conditions légales.

Le Client est informé que le défaut de conformité ne peut porter que sur les matériaux des supports imprimés dans la mesure où le Client détermine le contenu des supports imprimés. Le Client ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Le Client doit apporter la preuve du défaut de conformité des supports imprimés.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut obtenir le remplacement du support imprimé, la réparation ne pouvant pas être réalisée, ce que le Client comprend et accepte.

Si le remplacement du support imprimé est impossible, le Client peut restituer à MaSuperAgency le support imprimé et se faire restituer le prix ou garder le support imprimé et se faire rendre une partie du prix.

Article 12. Absence de droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L.221-28 3° et 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu en considération de la nature des Services. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Les Commandes ayant été définitivement validées et payées ne sont pas annulables. Aucun contenu imprimé ou numérique ne peut être repris ou échangé par MaSuperAgency.

Article 13. Références commerciales

Les Clients autorisent expressément MaSuperAgency à citer leur nom ou leur dénomination sociale comme référence commerciale.

Article 14. Inexécution des CGV et force majeure

A défaut d'exécution par l'une ou l'autre des Parties, de l'une quelconque des obligations des CGV et 10 (dix) jours après présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, les CGV seront résiliées aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Si par suite d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, une Partie était conduite à interrompre ses obligations contractuelles, l'exécution des CGV en cours sera suspendue pendant le temps où cette Partie sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie concernée devra informer régulièrement l'autre Partie de la durée probable de l'événement constitutif de la force majeure. Durant cette période, les Parties ne seront pas responsables, et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations, en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de leurs obligations.

Si l'événement constitutif de la force majeure devait durer plus d'un (1) mois, les CGV pourront être résiliées sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties sans droit à indemnités de part et d'autre.

Article 15. Stipulations diverses

15.1 Survie de certains articles après la fin des CGV.

Les articles 7 à 16 survivront à l'expiration ou à la résiliation des CGV.


15.2 Contrat dans son intégralité.

Les CGV représentent l'intégralité de l'accord des Parties concernant son objet et ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les Parties. Les annexes éventuelles font partie intégrante des CGV et en sont indissociables.


15.3 Contradiction.

En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et celles d'une annexe, il est expressément convenu que les stipulations de l'annexe concernée prévaudront.


15.4 Nullité.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

En cas d'annulation judiciaire d'une clause des CGV pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d'effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d'interprétation.


15.5 Non-renonciation.

Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une des stipulations des CGV ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.


15.6 Absence de lien de subordination.

Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l'une par rapport à l'autre.


15.7 Bonne foi.

Les Parties s'engagent expressément à exécuter les CGV de bonne foi et avec loyauté.

15.8 Cession et sous-traitance. MaSuperAgency se réserve la faculté de céder ou de licencier tout ou partie de ses droits et obligations résultant des CGV. MaSuperAgency se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services aux termes des CGV.


15.9 Intuitu personae.

Les CGV étant marquée d'un fort intuitu personae, le Client s'interdit de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations.

Article 16. Loi applicable et litige

Les CGV sont soumises à la loi française.

TOUT DIFFÉREND RELATIF À LEUR VALIDITÉ, À LEUR INTERPRÉTATION OU À LEUR EXÉCUTION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET CE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.